Conditions générales d'utilisation et de vente

Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles : - La société SOCIC (ou « l’Éditeur »), propose aux Utilisateurs/Clients (ci-après « l’Utilisateur » ou « le Client ») l’accès au site www.socic-micro-entreprise.fr (ci-après « le Site ») ainsi qu’aux services et offres commercialisés sur ledit Site. - L’Utilisateur accède et utilise le Site, et souscrit aux différents services proposés (création de micro-entreprise, formalités, application de facturation/comptabilité, accompagnement, transformation de la micro-entreprise en société, etc.). Ces CGU/CGV s’appliquent à l’ensemble des services mentionnés sur le Site, qu’ils soient ponctuels ou proposés sous forme d’abonnement. Toute souscription à un service emporte l’acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV par l’Utilisateur (article 1103 du Code civil), qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement. En cochant la case « J’accepte les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente » ou tout autre moyen équivalent validé juridiquement, l’Utilisateur accepte de se conformer aux dispositions légales et contractuelles prévues aux présentes. Important : - Les présentes CGU/CGV sont rédigées en langue française et soumises au droit français (articles 1 et 3 du Code civil). - Elles sont susceptibles d’être complétées, le cas échéant, par des conditions particulières ou des notices d’information spécifiques à certains services (ex. : conditions d’utilisation de l’application Socic Micro, dispositions relatives à la consultation juridique), qui seront réputées faire partie intégrante des présentes CGU/CGV. Le champ d’application des présentes couvre : 1. Les prestations de services administratifs et juridiques (création, modification, formalités, fermeture, transformation de micro-entreprises, etc.). 2. Les services d’accompagnement et de conseil (consultations individuelles, assistance juridique, conseiller dédié). 3. Les services de facturation, de comptabilité et de gestion via l’application Socic Micro. 4. Les offres promotionnelle ou spéciales (ex. : frais de création offerts pour un abonnement annuel, etc.). En cas de contradiction entre des dispositions spécifiques et les présentes CGU/CGV, les dispositions spécifiques prévaudront.

Mentions légales

Les coordonnées de l’Éditeur du site, de l’hébergeur et toutes les informations légales sont disponibles dans nos mentions légales.

Définitions

Aux fins des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGU/CGV), les termes suivants, lorsqu’ils sont employés avec une initiale majuscule, auront la signification indiquée ci-après : 1. « Site » : désigne le site internet accessible à l’adresse www.socic-micro-entreprise.fr, ainsi que l’ensemble des pages et sous-domaines y afférents. 2. « Éditeur » ou « SOCIC » : désigne la société SOCIC, éditrice du Site et fournissant les Services décrits aux présentes (cf. mentions légales). 3. « Utilisateur » : désigne toute personne physique majeure capable et ne faisant pas l’objet d’une mesure d’interdiction de gérer une entreprise, ou toute personne morale, qui visite le Site, qu’elle crée ou non un compte, et qu’elle souscrive ou non aux Services proposés. 4. « Client » : désigne toute personne physique ou morale qui souscrit à un ou plusieurs Services proposés par SOCIC via le Site. Tout Client est également un Utilisateur, mais tout Utilisateur n’est pas nécessairement Client. 5. « Services » : désigne l’ensemble des prestations proposées par SOCIC sur le Site, notamment la création de micro-entreprises, les formalités, l’application de facturation/comptabilité, les offres d’accompagnement, la transformation de la micro-entreprise en société, ou encore la consultation individuelle pour micro-entrepreneurs, ainsi que toute autre prestation mentionnée sur le Site. 6. « Abonnement » : désigne la formule contractuelle permettant à l’Utilisateur/Client de bénéficier des Services de manière continue ou régulière, moyennant un paiement périodique (mensuel, annuel, etc.). 7. « Offre Promotionnelle » : désigne toute offre temporaire ou avantage commercial (ex. : création de la micro-entreprise offerte pour un abonnement annuel) accessible aux conditions définies par SOCIC. 8. « CGU/CGV » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, régissant l’accès et l’utilisation du Site et des Services ainsi que les relations contractuelles entre SOCIC et le Client/Utilisateur. 9. « Contrat » : désigne l’ensemble contractuel formé par les présentes CGU/CGV, ainsi que les éventuelles conditions particulières propres à certains Services, et toute annexe ou notice d’information à laquelle il serait fait référence. 10. « Compte » : désigne l’espace personnel créé par l’Utilisateur ou le Client sur le Site, lui permettant notamment de gérer ses informations, consulter ses factures et accéder à certains Services.

Accès au site et acceptation des CGU/CGV

Accès et utilisation du Site

Accès libre : L’accès au Site www.socic-micro-entreprise.fr est en principe ouvert à tout Utilisateur disposant d’une connexion internet et d’un appareil compatible (ordinateur, tablette, smartphone). Les coûts de connexion et d’équipement (matériel, logiciels, abonnement internet) restent à la charge de l’Utilisateur. Disponibilité : SOCIC met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès 24h/24 et 7j/7 au Site. Toutefois, l’Utilisateur est informé que l’accès peut être temporairement suspendu, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou pour des motifs techniques indépendants de la volonté de SOCIC (ex. : panne du serveur, force majeure, etc.). SOCIC ne pourra être tenue pour responsable d’éventuelles indisponibilités du Site, ni de toute conséquence y afférente pour l’Utilisateur ou le Client. Évolution et mises à jour : SOCIC se réserve la faculté de faire évoluer à tout moment le Site, son contenu, ses fonctionnalités et/ou ses Services, afin d’améliorer l’expérience utilisateur ou de se conformer à des obligations légales ou réglementaires.

Acceptation et opposabilité des CGU/CGV

Modalités d’acceptation : Tout accès ou utilisation du Site implique l’acceptation formelle des présentes CGU/CGV. Lorsqu’un Utilisateur souhaite souscrire à un Service (gratuit ou payant), il doit, au moment du processus d’inscription ou de commande, cocher la case « J’accepte les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente » ou tout moyen équivalent. Cette action constitue une signature électronique (au sens de l’article 1367 du Code civil, source : Legifrance) ayant, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite. Opposabilité : Les CGU/CGV sont opposables à l’Utilisateur dès leur acceptation et pendant toute la durée de son utilisation du Site et/ou de ses Services. Toute condition contraire posée par l’Utilisateur sera inopposable à SOCIC, à moins que SOCIC ne l’ait expressément acceptée par écrit. Réserve d’acceptation : En cas de non-respect par l’Utilisateur de l’une quelconque des obligations prévues aux présentes, SOCIC se réserve la possibilité de refuser l’accès au Site ou aux Services, de suspendre ou résilier son Compte, sans préjudice de toute action en dommages et intérêts éventuels.

Création de Compte

Compte Utilisateur : L’Utilisateur peut créer un Compte personnel sur le Site, en renseignant des informations exactes et à jour (identité, coordonnées, etc.). Toute fausse déclaration est susceptible d’entraîner la suspension ou la résiliation du Compte par SOCIC. Identifiants et mot de passe : L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants (login/mot de passe). Toute utilisation du Compte effectuée au moyen de ces identifiants est réputée avoir été réalisée par l’Utilisateur. En cas de perte ou d’usurpation, l’Utilisateur doit immédiatement en informer SOCIC.

Restrictions d’utilisation

Comportement licite : L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site et les Services dans le respect des lois et règlements en vigueur, et à ne pas porter atteinte aux droits des tiers ou à l’ordre public. Usage professionnel : Compte tenu de la nature des Services (micro-entreprise, conseil, etc.), l’Utilisateur s’engage à ne pas détourner les fonctionnalités du Site à des fins illicites, frauduleuses ou contraires aux bonnes mœurs.

Services proposés

SOCIC propose, via le Site, différents services destinés aux micro-entrepreneurs ou futurs micro-entrepreneurs, ainsi qu’à ceux qui souhaitent transformer leur micro-entreprise en société. Ces services peuvent être souscrits de manière ponctuelle ou dans le cadre d’un Abonnement (mensuel ou annuel). Les principales catégories de services sont les suivantes :

Création de micro-entreprise

Présentation : - SOCIC prend en charge l’ensemble des formalités de création d’une micro-entreprise (rédaction et dépôt du dossier, suivi auprès des organismes compétents, etc.). - Un accompagnement personnalisé est assuré par un juriste, qui répond aux questions du Client et le conseille sur le choix des options fiscales et sociales.
Caractéristiques principales : - Traitement du dossier en 48 h (délai indicatif pour la préparation et le dépôt, sous réserve de réception de tous les documents requis). - Suivi jusqu’à l’obtention de l’extrait K (immatriculation). - Assistance par e-mail et téléphone.
Tarifs et conditions : - 150 € HT - Offert pour tout Abonnement au moins 12 mois à l’une des offres de gestion de micro-entreprise (Offre All inclusive et Offre Smart). - Frais légaux : Certains frais de formalités éventuellement exigés par l’administration (ex. : droits d’immatriculation, annonce légale si applicable, etc.) restent à la charge du Client et ne sont pas inclus dans l'abonnement. - Le Client est informé que la création effective de la micro-entreprise dépend de l’administration compétente (ex. CMA, URSSAF, etc.) et que SOCIC ne saurait être tenue responsable des délais ou refus imputables à ces organismes.

Application de facturation, comptabilité et gestion

Fonctionnalités : - Génération de devis et factures - Suivi du chiffre d’affaires, synchronisation bancaire (si applicable), outils de relance clients, etc - Accès à des tableaux de bord pour piloter l’activité de la micro-entreprise.
Modalités d’utilisation : - Accessible en mode SaaS (Software as a Service), via une connexion internet sécurisée. - Nécessite la création d’un Compte Utilisateur et l’utilisation de codes d’accès confidentiels.
Offre d’Abonnement : - 14,90 € HT / mois - Abonnement mensuel ou annuel. - L’offre annuelle peut inclure certains avantages (ex. : création de micro-entreprise offerte). - Les tarifs en vigueur sont indiqués sur le Site.

Accompagnement des micro-entreprises

Contenu de l’accompagnement : - Conseiller dédié : Le Client dispose d’un conseiller dédié, joignable par e-mail. Le conseiller s’engage à répondre sous 24 heures (jours ouvrés), sous réserve que le Client fournisse des informations suffisamment détaillées pour comprendre la situation. Si le conseiller a besoin de précisions complémentaires, il contactera le Client par e-mail ou téléphone, et pourra proposer un rendez-vous téléphonique si nécessaire. - Étude personnalisée : Si la demande du Client nécessite une analyse poussée ou un travail approfondi (ex. étude fiscale ou juridique détaillée), SOCIC pourra proposer un devis spécifique. Dans ce cas, il s’agit d’une prestation distincte, pouvant faire l’objet d’une tarification additionnelle. - Assistance juridique : Le juriste de SOCIC est également joignable par e-mail et s’efforce de répondre sous 24 heures (jours ouvrés). Le Client est invité à fournir tous les éléments nécessaires à la bonne compréhension de sa situation. Si besoin, le juriste proposera un échange téléphonique ou un rendez-vous plus approfondi. - Accès complet à l’application de facturation/comptabilité (voir la section ci-dessus).
Formule mensuelle ou annuelle : - 49,90 € HT / mois - Abonnement mensuel ou annuel. - L’offre annuelle peut inclure certains avantages (ex. : création de micro-entreprise offerte). - Les tarifs en vigueur sont indiqués sur le Site.

Transformation de la micro-entreprise en société

Présentation : - Accompagnement personnalisé (juriste, formaliste, expert-comptable) pour faire évoluer la micro-entreprise en société (choix de la forme juridique, statuts, etc.). - Prise en charge des démarches administratives (rédaction et dépôt du dossier, suivi jusqu’à obtention de l’extrait Kbis).
Tarifs : - 300 € HT (hors frais d’annonce légale, si applicable, hors frais de greffe et hors frais de commissaire aux apports). - Possibilité d'offrir ce service (hors frais) pour un abonnement annuel à une mission d'expertise comptable pour la société nouvelle créé. - Délai indicatif de 48 h pour la préparation du dossier, sous réserve de la bonne complétude des informations.
Limites : - SOCIC ne peut garantir les délais de traitement ou de validation des organismes officiels (greffe, CFE, etc.). - Le Client demeure responsable de l’exactitude des informations transmises à SOCIC.

Consultation individuelle pour micro-entreprise

Description : - Consultation d’une heure avec un conseiller spécialisé pour poser toutes ses questions et faire le point sur sa situation. - Compte-rendu écrit et plan d’action personnalisé. - Assistance par e-mail et téléphone pendant 30 jours suivant la consultation.
Tarifs : - 150 € HT pour une session de 1h. - Le Client peut prendre rendez-vous via un agenda en ligne ou par téléphone.

Consultation individuelle pour micro-entreprise

Liste des formalités : - Modification d’adresse, ajout/suppression d’activité, passage à la TVA, etc. - Dossier préparé et transmis aux organismes compétents (URSSAF, CMA, etc.).
Offre “Formalités faciles” : - 150 € HT, avec traitement du dossier en 24 h (délai indicatif). - Accompagnement par un formaliste dédié, suivi jusqu’à validation de la formalité.

Fermeture d’une micro-entreprise

Présentation : - SOCIC s’occupe des démarches de cessation d’activité auprès des organismes compétents. - Délai indicatif de 24 h pour constituer et transmettre le dossier.
Tarif : - 150 € HT. -Assistance par e-mail et téléphone jusqu’à la finalisation de la fermeture (récépissé de cessation).

Modalités générales

Information précontractuelle : - Avant toute validation de commande ou d’Abonnement, le Client dispose d’informations claires sur le contenu de la prestation, son prix, la durée estimée, et les éventuelles conditions requises pour en bénéficier (ex. : documents à fournir).
Commandes en ligne : - Le Client remplit le formulaire ou suit le processus indiqué sur le Site. Toute commande est réputée ferme et définitive après validation du paiement.
Limitations : - SOCIC s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la réussite des formalités et le bon déroulement de l’accompagnement. Cependant, elle est soumise aux décisions et délais des administrations (URSSAF, greffe, etc.), qui demeurent indépendantes de sa volonté. - Délais de traitement : Les délais indiqués (48 h, 24 h, etc.) s’entendent à compter du moment où le Client a fourni l’intégralité des informations et pièces nécessaires. - En cas d’informations incomplètes ou erronées, ces délais sont prolongés d’office et ne sauraient engager la responsabilité de SOCIC. - Le Client reste responsable des informations communiquées (exactitude, complétude), ainsi que de ses obligations légales et fiscales en tant que micro-entrepreneur ou dirigeant.

Conditions financières

Tarifs et devis

Prix indiqués sur le Site : Les tarifs des Services proposés par SOCIC sont indiqués en euros (EUR) et hors taxes (HT), sauf mention contraire. Le taux de TVA applicable, s’il y a lieu, est précisé lors de la validation de la commande.
Référence tarifaire : Les prix sont consultables à tout moment sur le Site, dans les rubriques correspondant aux Services (création, formalités, accompagnement, etc.). Les offres promotionnelles (ex. : création de micro-entreprise offerte pour un abonnement annuel) sont clairement signalées et soumises aux conditions spécifiques détaillées sur le Site.
Devis personnalisé : En cas de demande spécifique (par exemple, un accompagnement sur mesure), SOCIC pourra établir un devis personnalisé communiqué au Client par e-mail. Le devis est valable dans la limite de la durée de validité qui y est indiquée.

Modalités de paiement

Paiement en ligne : Le règlement des commandes ou abonnements s’effectue exclusivement en ligne, via le prestataire de paiement Stripe. Le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la passation de commande.
Sécurisation : Le système de paiement en ligne est sécurisé et conforme aux normes en vigueur. SOCIC n’a pas accès aux données bancaires confidentielles du Client et ne les conserve pas.
Validation de la commande : La commande n’est considérée comme ferme et définitive qu’après validation du paiement. En cas de refus de la transaction par l’organisme bancaire, la commande est automatiquement annulée.
Facturation : Une facture est mise à disposition du Client dans son espace personnel ou envoyée par e-mail après la validation du paiement. Le Client s’engage à communiquer une adresse e-mail valide pour la réception des factures.

Abonnements (mensuel ou annuel)

Engagement : - Les offres d’accompagnement et l’accès à l’application Socic Micro peuvent être proposées sous forme d’un Abonnement mensuel ou annuel. Les conditions (contenu, prix, renouvellement) sont présentées sur le Site et rappelées dans le processus de souscription.
Avantages de l’abonnement annuel : - Création de micro-entreprise offerte ou réduction sur certains Services (ex. transformation de micro-entreprise en société). - Tarifs plus avantageux que l’offre mensuelle (le cas échéant).
Paiement échelonné : -Abonnement mensuel : paiement récurrent chaque mois, à la date d’anniversaire de la souscription. - Abonnement annuel : paiement en une fois pour l’année (ou échelonnement, si proposé sur le Site).
Renouvellement et résiliation : - Les modalités de résiliation sont précisées à l’article Résiliation. - L’abonnement peut être tacitement reconduit à son échéance, sauf dénonciation par le Client dans le respect des délais indiqués aux présentes CGU/CGV.

Retards et incidents de paiement

Retard de paiement : En cas de retard de paiement ou d’incident de règlement, SOCIC pourra, après mise en demeure préalable, suspendre l’accès aux Services concernés, voire résilier l’Abonnement si le problème persiste.
Pénalités de retard : Conformément aux dispositions des articles L441-10 et suivants du Code de commerce, tout retard de paiement peut donner lieu, au profit de SOCIC, à des pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Frais bancaires : Tout frais bancaire résultant d’un refus de paiement (ex. refus de prélèvement) sera facturé au Client.

Révision des tarifs

Modification des prix : SOCIC se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, notamment en cas d’évolution de ses coûts ou de changement de la réglementation.
Information du Client : En cas d’évolution tarifaire affectant un Abonnement en cours, SOCIC en informera le Client par e-mail ou par notification sur son Compte, au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif.
Droit de résiliation : Le Client pourra, s’il refuse la nouvelle tarification, résilier son Abonnement selon les modalités prévues à l’article Résiliation. À défaut, la poursuite de l’Abonnement vaudra acceptation des nouveaux tarifs.

Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, les clients particuliers disposent d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Cas spécifique : création de micro-entreprise Conformément à l’article L221-28, 1° du Code de la consommation, le Client consommateur ne dispose plus du droit de rétractation dès lors qu’il a demandé expressément à SOCIC de commencer l’exécution de la prestation avant la fin du délai de quatorze (14) jours, et reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté. S’agissant de la création de micro-entreprise, SOCIC met généralement en œuvre les formalités dans un délai de 48 h (sous réserve de la bonne complétude des informations et documents fournis). En validant sa commande et le paiement, le Client accepte que SOCIC exécute pleinement cette prestation avant l’expiration du délai de rétractation et renonce, de fait, à son droit de rétractation.

Responsabilité et garanties

Le Site a pour objet de fournir des informations, aussi précises que possible, concernant les activités de la Société. Le Site, ainsi que l’ensemble de son contenu, sont fournis « en l’état ». Lesdites informations n’ont ni pour vocation de se substituer au recours des services d’un professionnel, ni de fournir un conseil, de quelque nature que ce soit, par rapport à certaines circonstances particulières ou non. Les informations indiquées sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer. La Société n’est pas responsable et ne garantit pas l’exhaustivité, l’exactitude, l’actualisation des informations disponibles sur le Site. En utilisant le Site, l’Utilisateur reconnaît et confirme avoir lues, comprises et acceptées dans leur intégralité, et sans réserve, l’ensemble des présents termes, obligations et conditions générales d’utilisation du Site, sans aucune réserve, ci-après les « Conditions Générales ». Les Conditions Générales sont susceptibles d’être modifiées, à tout moment, par la Société, sans qu’il soit nécessaire de prévenir formellement l’Utilisateur. L’Utilisateur est invité à prendre connaissance des Conditions Générales à chaque fois qu’il utilise le Site.

Obligation de moyens

Prestation selon les règles de l’art : SOCIC s’engage à mettre en œuvre tous les moyens humains, techniques et juridiques raisonnables pour exécuter ses prestations (création de micro-entreprise, formalités, etc.) conformément aux lois et règlements en vigueur en France.
Pas d’obligation de résultat : En l’absence de disposition législative ou réglementaire contraire, SOCIC est tenue par une obligation de moyens et non de résultat. Elle ne garantit pas l’issue favorable de démarches qui dépendent de l’autorité d’organismes tiers (URSSAF, greffe, CMA, etc.), ni l’acceptation systématique des dossiers.

Limites de responsabilité

Informations transmises par le Client : SOCIC réalise ses prestations sur la base des informations fournies par le Client (état civil, coordonnées, options fiscales, etc.). La véracité et la complétude de ces informations relèvent de la seule responsabilité du Client. En cas d’erreur, d’omission ou de déclaration inexacte, SOCIC ne pourra être tenue pour responsable des conséquences (rejet du dossier, retard de traitement, etc.).
Délais administratifs : Les délais de traitement (48 h, 24 h, etc.) indiqués par SOCIC concernent la préparation et la transmission du dossier. Les délais de validation dépendant d’organismes externes (URSSAF, greffe, CFE, etc.) ne peuvent engager la responsabilité de SOCIC.
Disponibilité du Site : SOCIC met tout en œuvre pour assurer la disponibilité continue du Site, mais ne saurait être tenue pour responsable des interruptions, pannes ou perturbations liées notamment à la maintenance, à des événements indépendants de sa volonté ou à des cas de force majeure.
Conseils et recommandations : Les recommandations et conseils délivrés (notamment lors de consultations ou d’accompagnements) sont fournis à titre indicatif, sur la base des informations communiquées par le Client et de la réglementation en vigueur au moment de la prestation. SOCIC ne peut garantir l’adéquation de ces informations à chaque situation particulière lorsque des éléments essentiels n’ont pas été portés à sa connaissance.
Survenance de dommages indirects : (la notion de “dommages indirects” inclut notamment tout gain manqué, perte de données, inexactitude ou corruption de fichiers ou des données de l’Utilisateur, perte d’une chance, perte de clientèle), matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation du Site ou des Services.

Responsabilité du Client

Conformité légale : Le Client demeure seul responsable de la gestion de son activité (micro-entreprise ou société), du respect de ses obligations fiscales, sociales et légales, ainsi que de la mise à jour de ses informations administratives.
Usage des Services : Le Client s’engage à utiliser les Services de façon conforme à leur destination, et à ne commettre aucun usage frauduleux ou illicite susceptible d’engager sa propre responsabilité ou celle de SOCIC.
Accès au Compte : Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute action effectuée via son Compte. Il s’engage à informer rapidement SOCIC en cas d’utilisation non autorisée ou de piratage potentiel de son Compte.

Exclusion de responsabilité pour force majeure

Conformément à l’article 1218 du Code civil, aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d’un événement de force majeure échappant à son contrôle raisonnable (catastrophe naturelle, panne généralisée d’Internet, décision gouvernementale, etc.).

Garanties

Conformité aux dispositions légales : SOCIC garantit la conformité de ses prestations aux dispositions légales et réglementaires en vigueur en France, dans la limite de l’obligation de moyens précitée.
Extensions de garantie : En dehors de garanties légales minimales, SOCIC ne propose pas de garantie commerciale spécifique, sauf mention expresse contraire dans les conditions particulières d’un Service.
Renvoi à des partenaires : Lorsque le Client est redirigé vers des partenaires (ex. : établissement bancaire, assurance, etc.), la responsabilité de SOCIC ne saurait être engagée quant aux produits ou services fournis par ces partenaires, chacun étant responsable de ses propres prestations.

Propriété intellectuelle

Éléments protégés

La marque « Socic Micro-entreprise », le nom de domaine www.socic-micro-entreprise.fr, l’application Socic Micro, l’ensemble des éléments graphiques (chartes, logos, pictogrammes, illustrations), les textes, bases de données et, plus largement, tous les contenus présents sur le Site sont la propriété exclusive de SOCIC ou de ses partenaires contractuels et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Licence d’utilisation

SOCIC concède à l’Utilisateur/Client un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable du Site et de l’application Socic Micro, uniquement pour l’utilisation conforme aux présentes CGU/CGV et strictement réservée à ses besoins professionnels (ex. : facturation, comptabilité, etc.). Toute autre utilisation (reproduction, extraction, modification, distribution, etc.) de tout ou partie des contenus du Site ou de l’application, sans l’autorisation écrite préalable de SOCIC, est strictement interdite et pourra faire l’objet de poursuites civiles et/ou pénales (article L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

Droits sur les contenus générés par le Client

L’Utilisateur/Client peut être amené à saisir ou importer des données au sein de l’application (ex. : informations sur sa micro-entreprise, données comptables, factures, etc.). Celui-ci conserve l’entière propriété et la responsabilité sur ces données. SOCIC n’utilisera pas ces données à d’autres fins que la fourniture du Service, sauf accord exprès du Client ou obligation légale.

Signalement d’atteinte

Si un tiers estime que l’un des contenus du Site porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, il pourra contacter SOCIC pour demander son retrait ou la prise de mesures adéquates. SOCIC s’engage à analyser toute demande légitime et à agir rapidement si nécessaire.

Sanctions

En cas d’atteinte avérée aux droits de propriété intellectuelle de SOCIC ou de ses partenaires (ex. : contrefaçon, copie frauduleuse, utilisation abusive), SOCIC se réserve la possibilité de suspendre ou résilier l’accès de l’Utilisateur/Client fautif et d’engager toutes actions légales nécessaires pour faire valoir ses droits.

Protection des données personnelles

Collecte et traitement

SOCIC est amenée à collecter et traiter certaines données personnelles des Utilisateurs et Clients, notamment lors de la création d’un Compte, la souscription à un Abonnement, ou l’utilisation de l’application Socic Micro (ex. : nom, prénom, adresse e-mail, informations nécessaires aux formalités de création ou de modification d’une micro-entreprise, etc.). Le traitement de ces données est nécessaire à la fourniture des Services (création et suivi de dossiers, facturation, assistance, etc.).

Politique de confidentialité

Les modalités complètes de collecte, de traitement, de conservation et de protection des données sont détaillées dans la [Politique de Confidentialité] disponible à l’adresse suivante : www.socic-micro-entreprise.fr/politique-confidentialite. Cette Politique de Confidentialité fait partie intégrante des présentes CGU/CGV. En utilisant le Site ou en souscrivant aux Services, l’Utilisateur/Client accepte les conditions prévues par ladite Politique.

Base légale et finalités

Les données personnelles sont traitées sur la base de l’exécution d’un contrat (CGU/CGV), du consentement de l’Utilisateur/Client lorsque requis, ou dans l’intérêt légitime de SOCIC à assurer la sécurité et l’amélioration de ses Services. Les finalités incluent notamment la gestion des commandes et abonnements, le support client, la facturation, la prospection commerciale ou le respect des obligations légales applicables.

Destinataires

Les données collectées sont destinées à SOCIC et, le cas échéant, à ses sous-traitants ou partenaires (ex. : prestataire de paiement Stripe) dans la stricte mesure nécessaire à l’exécution du contrat ou des obligations légales. SOCIC s’engage à ne pas vendre ou céder à des tiers les données personnelles sans le consentement exprès de l’Utilisateur/Client, sauf obligation légale ou judiciaire.

Droits de l’Utilisateur/Client

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’Utilisateur/Client dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition sur ses données personnelles. Pour exercer ces droits, l’Utilisateur/Client peut contacter SOCIC via les coordonnées indiquées dans la Politique de Confidentialité ou par e-mail à contact@socic.fr. Le Client peut également introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (CNIL en France) s’il estime que le traitement de ses données n’est pas conforme à la réglementation.

Sécurité

SOCIC met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données personnelles (protection des serveurs, accès restreint, etc.). En cas de violation de données susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées, SOCIC notifiera la CNIL et les Utilisateurs/Clients concernés dans les meilleurs délais, conformément à la réglementation applicable.

Résiliation des services et fermeture de compte

Résiliation à l’initiative du Client

Abonnement mensuel : - Le Client peut mettre fin à son abonnement à tout moment, en respectant un préavis de 15 jours avant la prochaine échéance mensuelle. - La demande de résiliation doit être adressée à SOCIC par e-mail ou via l’espace personnel, selon les modalités indiquées sur le Site.
Abonnement annuel : - Le Client peut résilier son abonnement annuel à l’échéance, en respectant un préavis de 15 jours avant la date de renouvellement annuel. - Sauf résiliation dans ce délai, l’abonnement peut être tacitement reconduit pour une durée équivalente, sauf mention contraire.
Effet de la résiliation : - Une fois la résiliation effective, le Client n’a plus accès aux Services inclus dans l’abonnement (application de facturation, assistance, etc.). - Si la résiliation intervient avant la fin de la période en cours, aucun remboursement (total ou partiel) n’est dû, sauf disposition contraire expresse au contrat ou cas particulier prévu par la loi (ex. rétractation).

Résiliation pour faute ou manquement grave

À l’initiative de SOCIC : - SOCIC se réserve le droit de suspendre ou résilier de plein droit l’accès du Client à tout ou partie des Services, en cas de manquement grave ou répété aux présentes CGU/CGV (ex. non-paiement persistant, utilisation illicite du Site, atteinte à la propriété intellectuelle, fourniture de fausses informations). - Une mise en demeure préalable peut être adressée au Client afin de lui permettre de remédier au manquement, à moins que la gravité de la situation ne justifie une résiliation immédiate.
Conséquences : - La résiliation pour faute entraîne la perte immédiate du droit d’utiliser les Services et l’application. - Le Client reste redevable de toute somme due à la date de la résiliation, sans préjudice de toute demande en dommages et intérêts que SOCIC pourrait engager.

Résiliation pour force majeure

En cas de force majeure (telle que définie à l’article “Exclusion de responsabilité pour force majeure” ci-dessus), les obligations des parties sont suspendues, voire résiliées si l’événement de force majeure se prolonge au-delà d’une certaine durée (ex. plus de 60 jours). Dans ce dernier cas, chaque partie peut résilier le contrat par notification écrite, sans indemnité d’aucune sorte.

Conséquences de la résiliation

Fermeture de compte : - En cas de résiliation de l’abonnement ou de fin de contrat, le Compte du Client peut être désactivé ou supprimé. - Le Client est invité à récupérer ses données personnelles, factures et tout document important avant la fermeture définitive du Compte. SOCIC ne pourra être tenue pour responsable d’une perte de données si le Client n’a pas procédé à cette récupération.
Survie de certaines clauses : - Les dispositions relatives à la responsabilité, la confidentialité, la propriété intellectuelle, ou encore la protection des données personnelles, survivent à la résiliation ou à la fin du contrat, pour la durée nécessaire à leur application.

Service client et médiation

Service client

Pour toute question, réclamation ou demande d’information, le Client peut contacter SOCIC via : - E-mail : contact@socic.fr -Téléphone : 04 94 89 05 19 -Formulaire de contact sur le Site : https://www.socic.fr/contactez-nous/formulaire/base SOCIC s’efforce de répondre dans les meilleurs délais aux demandes formulées par le Client.

Procédure de réclamation

En cas de désaccord ou d’insatisfaction concernant un Service, le Client est invité à contacter d’abord le service client afin de tenter de trouver une solution amiable.

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur (agissant à des fins non professionnelles) a la possibilité, en cas de différend non résolu avec le service client de SOCIC, de recourir à un médiateur de la consommation. SOCIC n’ayant pas souscrit à un médiateur conventionné, le Client peut : soit choisir tout médiateur figurant sur la liste disponible sur le site du Ministère de l’Économie : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso soit contacter la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les positions afin de parvenir à une solution amiable.

Litiges et droit applicable

Droit applicable

Les présentes CGU/CGV et toutes les relations contractuelles qui en découlent sont gouvernées par le droit français. Le Site et les Services sont destinés en priorité aux clients établis en France métropolitaine. Toute utilisation en dehors de ce territoire se fait sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur, quant au respect des règles locales applicables.

Tribunaux compétents

En cas de litige persistant après l’échec d’une solution amiable ou d’une médiation, le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur ou celui du lieu d’exécution de la prestation de service, au choix du demandeur, conformément aux règles du Code de procédure civile. Pour les Clients professionnels, le tribunal compétent sera celui du siège social de SOCIC, sauf disposition législative impérative contraire.

Modification des CGU/CGV

Mise à jour

SOCIC se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU/CGV, notamment pour les adapter aux évolutions légales, réglementaires, jurisprudentielles ou techniques.

Information du Client

Le Client sera informé de toute modification substantielle par un avertissement sur le Site ou par e-mail, avec accès au nouveau texte des CGU/CGV. Les nouvelles CGU/CGV s’appliqueront dès leur mise en ligne, sauf indication d’une date d’effet ultérieure.

Acceptation

Le fait de continuer à utiliser le Site ou les Services après la publication ou la notification d’une mise à jour vaut acceptation des CGU/CGV modifiées. En cas de désaccord, le Client peut résilier son abonnement selon les modalités prévues à l’article 11.

Dispositions finales

Nullité partielle

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes CGU/CGV serait déclarée nulle ou invalide par une décision de justice, les autres dispositions demeurent en vigueur et continuent à produire leurs effets.

Non-renonciation

Le fait pour SOCIC de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGU/CGV ne pourra jamais être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Intégralité de l’accord

Les présentes CGU/CGV, ainsi que tout document qui y est incorporé par référence (Politique de confidentialité, conditions particulières, etc.), constituent l’intégralité de l’accord entre SOCIC et le Client relatif à l’objet visé. Elles remplacent tout accord ou disposition antérieure écrite ou orale.

Langue

Les CGU/CGV sont rédigées en langue française. Dans l’éventualité d’une traduction, la version française prévaut en cas de contradiction.

Date d’entrée en vigueur

Les présentes CGU/CGV entrent en vigueur à compter de leur mise en ligne sur le Site et s’appliquent pour toute nouvelle souscription de Service ou renouvellement d’Abonnement.

Dernière mise à jour : 14/03/2025